Examen professionnel de B en A (dimanche 5 octobre 2008)
Dans le cadre de la fusion des 2 directions et à la demande du Ministre un examen professionnel de B en A va être mis en place pour 2009.
La DGFIP a réuni les O.S pour leur faire part des premières orientations prises.
D’autres réunions de travail auront lieu au cours du 4ème trimestre pour finaliser les modalités.
Présentation de l’architecture générale retenue par l’administration :
Environ 100 places seraient proposées au concours pour chacune des filières.
Ce concours aurait une vocation à être pérenne.
1 - Condition d’admission pour concourir
Pour l’administration le curseur s’arrêterait aux contrôleurs principaux disposant de 7 ans de services effectifs en catégorie B et de 3 ans d’ancienneté dans le grade de contrôleur principal.
6300 agents de l’ex DGI et 4900 de l’ex DGCP seraient alors concernés.
Dans le cadre des groupes de travail, le curseur pourrait évoluer. Cependant l’objectif est de ne pas augmenter trop fortement ce vivier.
2 - Structure de l’examen
La Direction souhaite que cet examen ne soit pas trop académique mais professionnel, sans être trop pointu.
a) une épreuve écrite d’admissibilité
Il y aurait 3 sujets au choix : fiscalité, gestion publique, transverse. Ce serait des sujets thématiques avec par exemple des articles de presse etc...
b) une épreuve de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle RAEP
Les candidats déposeront un dossier de RAEP qui sera soumis au jury.
Ce dossier sera la base de l’entretien.
En complément du dossier le jury aura, par la hiérarchie, connaissance (a minima) du parcours professionnel de l’agent, ses différentes attributions etc.
Pour la CFTC cette description doit être purement objective.
En outre la CFTC a demandé :
 que des options plus nombreuses soient offertes à l’épreuve écrite.
que la communication des 5 dernières feuilles de notation prévues, soit abandonnée.
que les agents bénéficient d’une formation, d’une aide, pour la constitution du dossier RAEP
que le jury soit préalablement formé à ce nouvel oral, avec présence éventuelle d’une personne extérieure.
3 - Formation et titularisation des lauréats
Formation et stage de 6 mois (3 mois de scolarité et 3 mois de stage pratique) dans le département d’affectation. (l’affectation dans le poste ( TG, adjoint etc...)se déroulerait au 1er mars faisant suite au mouvement). Ok pour la CFTC.
Il s’agit d’un stage probatoire, position ferme de l’administration. La Titularisation se ferait à l’issue du stage.
4 - Calendrier
épreuves de l’examen : dernier quadrimestre 2009 ( admissibilité) et janvier-février pour 2010 pour l’admission
résultats : mars 2010
stage probatoire : de septembre 2010 à février 2011
titularisation et affectation : 1er mars 2011
A été évoquée la conséquence de ce nouvel examen avec celui existant pour les agents des hypothèques-cadastres .
La CFTC a indiqué en outre :
Que cet examen était une vieille revendication, et a demandé qu’il devienne pérenne.
Qu’il ne se substitue pas à la liste d’aptitude. La CFTC a rappelé qu’elle était pour le maintien d’une promotion au choix mais que les critères de sélection étaient à revoir.
Qu’un effort important soit mis sur la communication et la formation en amont et en aval.
Qu’elle était opposée au stage pratique probatoire.
L’administration nous a fait part de ce qui était négociable ou pas :
Non négociable :
le principe de l’admissibilité et de l’admission
le stage probatoire
Négociable :
le vivier,
le RAEP, sa constitution et les fiches de la hiérarchie.
Il reste à travailler sur la formation, l’affectation, la nature des épreuves à déterminer, l’examen des hypothèques et cadastres
Donc plusieurs réunions de travail sont nécessaires.
La prochaine est prévue le 4 novembre.
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