Précisions sur les jours comptables (mercredi 16 janvier 2008)
De nombreux agents nous sollicitent pour connaître le contenu de la loi 2007-1787 du 20/12/2007 publiée au JO le 21/12/2007 sur les jours comptables.
Jusqu’à celle loi, les fonctionnaires, personnels des services comptables bénéficiaient d’un régime particulier qui prévoyait qu’étaient réputés fériés les jours où il ne peut être exigé de paiement d’aucune sorte sur effet, mandat, chèque, compte courant, dépôt de fonds ou de titre :
LES LOIS ABROGEES
 Loi du 23 décembre 1904 : sont réputés fériés les 2 janvier, 15 juillet, 16 août, 2 novembre et 26 décembre lorsque ces jours tombent un lundi
Loi du 20 décembre 1906 : sont réputés fériés : le lendemain des fêtes légales tombant un vendredi ; la veille des fêtes légales tombant un mardi
Loi du 29 octobre 1909 : est réputé férié le 2 novembre lorsque le 1er tombe un lundi.
CES TROIS LOIS ONT ETE ABROGEES PAR LE PARLEMENT LE 20 DECEMBRE 2007.
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